• Boîte à outils du refus

     

    LETTRE OUVERTE
     Copie pour information :
    Pièces et Main d’œuvre – PMO
    Association Nationale Robin des Toits
     
    M. Le Programme Linky d’Enedis et Président,
    Un courrier anonyme à en-tête d’Enedis m’est parvenu. — Aucun humain n’a-t-il donc osé le signer ?— Comme il est anonyme, j’ignore si vous en êtes informé. Il m’a dès lors  semblé utile de vous en adresser copie ci-jointe.
    Ce courrier comporte à la fois des éléments et des conséquences qui nécessitent des précisions.

    1.     EDF, dont Enedis est un représentant, et moi sommes liés par contrat.
    Il existe, en France, un droit commercial qui a subsisté aux divers gouvernements.
    Un contrat ne peut être validement modifié que par signatures des signataires
    Ce n’est pas la situation actuelle des compteurs à télérelève, affublés de divers sobriquets dont communicants, Linky ou autres et même, cas rare  de capacité humoristique de l’État, d’intelligents
    Il résulte de cette même situation qu’aucun des compteurs de ce type n’est aujourd’hui légalement valide.
    Est-ce bien raisonnable dans la situation qui est la vôtre de mordre la main qui vous nourrit ? Car, comme tous vos clients, je vous nourris et même doublement :
    — une première fois en vous payant pour la fourniture à laquelle j’ai souscrit : du courant de 50Hz, rien de plus, rien de moins
    — une deuxième fois, à travers les impôts que je verse à votre principal actionnaire auquel je rappelle que nous sommes en période pré-électorale et que nous sommes très nombreux à être attentifs à la façon dont il va gérer ce dossier pour nous déterminer dans nos votes
    Votre robot, dans sa lettre, évoque la nécessité des compteurs communicants pour « mieux maîtriser la consommation » mais qui, sinon vous et votre actionnaire, a promu à grands frais publicitaires le tout électrique avec des slogans comme : « Mon chauffage électrique, il a tellement d’avantages » ? (vidéo INA que je tiens, si nécessaire, à votre disposition). Qui, sinon vous et votre actionnaire, nous invite à une consommation effrénée au travers des véhicules électriques et des objets connectés ? Qui, sinon vous et votre actionnaire veut nous imposer ces compteurs communicants, qui avec leurs répéteurs et concentrateurs, sont bien plus énergivores que nos compteurs « non intelligents » ?
    Mon installation électrique est conçue pour supporter du 50Hz et c’est la fourniture pour laquelle nous sommes liés par contrat. Si vous voulez injecter du CPL dans mon réseau électrique, vous devez obtenir mon accord signé sur contrat
     
    2.     Sur le sujet de l’accord citoyen, il existe quelques documents comme :
    Ø  L’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
    http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/wgme/dv/201/201103/20110309_declarationhumanrights_fr.pdf
    Pouvez-me garantir par écrit, signé de votre main, que ce compteur ne sera jamais piraté ?
    Ø  Le Code de Nuremberg pose la nécessité du consentement éclairé du sujet de toute expérimentation
    http://www.frqs.gouv.qc.ca/documents/10191/186011/Code_Nuremberg_1947.pdf/d29861b8-30a7-456e-9a83-508f14f4e6d5
    Cette technologie n’ayant jamais fait, à ce jour, la preuve scientifique de son innocuité peut être considérée comme expérimentale et contrevient de ce fait
    —   à la totalité des articles du Code de Nuremberg
    —   aux Principes 2 et 7 de la Déclaration des Droits de l’Enfant
    —   à l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme
    d’autant que, de plus en plus, médecins et scientifiques du monde entier s’alarment de l’augmentation effarante des cancers, AVC et même Alzheimers chez des très jeunes et même chez des enfants
    — 5ème Colloque de l’Appel de Paris
    https://www.youtube.com/watch?v=UTFAMlCKUBM
    — appel international de scientifiques - Transcription en français :
    https://www.emfscientist.org/images/docs/transl/French_EMF_Scientist_Appeal_2015.pdf
     
    3.     Références juridiques :
    — Y a-t-il une loi qui m’oblige à avoir un ordinateur ?
    Réponse : Non
     
    — Y a-t-il une loi qui m’oblige à avoir un téléphone portable ?
    Réponse : Non
     
    — Y a-t-il une loi qui m’oblige à avoir des objets connectés ?
    Réponse : Non
    Seul un juge est habilité à en imposer dans certaines conditions strictement encadrées par la loi
     
    4.     Obligations techniques :
    L’usage  d’un compteur à télérelevé de ce type nécessite, pour bénéficier de tous ses services, l’emploi d’un ordinateur. Ceux qui n’en ont pas sont donc exclus or cet emploi n’est rendu obligatoire par aucune loi
    Que faites-vous des personnes qui ne savent ou ne peuvent se servir d’un ordinateur, notamment les personnes âgées ? N’y aurait-il pas là une forme d’abus de faiblesse ?
     
    — Si mon ordinateur tombe en panne, votre principal actionnaire ou vous-même, vous engagez-vous à me le remplacer pour que je puisse continuer à bénéficier des avantages de votre « merveilleux » compteur ?
    Réponse : Non
     
    — En cas de panne, si je n’ai pas les moyens de remplacer mon ordinateur ou mon iPhone, une subvention me sera-t-elle donnée pour pouvoir le faire ?
    Réponse : Non
     
    — Mes fournisseurs d’énergie sont-ils tenus de me donner accès, de toute façon, au détail de ma consommation et de mes factures ?
    Réponse : Oui
     
    — Si je n’ai pas ou plus d’ordinateur ou d’iPhone,  pourrai-je accéder aux services en ligne de mes fournisseurs ?
    Réponse : Non
     
    5.      Documents divers
    Je vous serais obligé(e) de m’adresser les documents suivants :
    —   l‘attestation d’innocuité signée de votre main que je vous ai demandée
    —   le texte de loi qui m’oblige à accepter un objet connecté chez moi
    —   la photocopie de votre assurance en Responsabilité Civile pour vos clients, pas pour vos employés et installateurs
    —   la copie de l’extrait de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 qui traite de l’obligation pour vos clients ainsi que son décret d’application
    —   une attestation de compatibilité de votre compteur avec nos installations, appareils électriques et électroniques actuels
    —   la fiche technique complète de votre compteur afin que je la soumette à des organismes compétents et indépendants.
     
    Je tiens à préciser que mon compteur actuel est en parfait état de marche et vous rappelle que tant que je vous paie, vous n’avez nul droit d’interrompre votre fourniture sous quelque prétexte que ce soit
    Juste une remarque pour finir : si votre compteur ne présente clairement que des avantages pour vos clients, qu’aviez-vous besoin de l’imposer ?
    J’attends avec impatience de lire tous les documents que je vous ai demandés et vous prie d’agréer, M. Le Programme Linky d’Enedis et Président, l’expression de mes salutations attentives
                                            Un(e) citoyen(ne)
                                   posant des questions légitimes
                                          à un distributeur public
    P.S. Quand on vous a interrogé sur le risque accru d'incendie que ces compteurs pourraient occasionner, vous avez répondu : "De toute façon, les incendies de compteur électrique sont rarissimes".
    Je vous informe qu'il y en a eu 160 en 2016 (liste non exhaustive) recensés par la presse
    Au 30 janvier, nous en dénombrons 32 depuis le 1er janvier 2017 (liste non exhaustive) soit plus d'un par jour. Les documents l'attestant sont à votre disposition
     
    Cette pétition sera remise à:
    Président du Directoire d’ENEDIS
    Monsieur Philippe MONLOUBOU
    Directeur juridique corporate d'EDF
    Monsieur Olivier Fauqueux

     

    Destinés aux municipalités (proposé par le cabinet d'avocats Artemisia) 
    Modèles de lettre, arrêtés et délibération pour s'opposer au déploiement des compteurs Linky

    (voir le document complet décrivant en détail la procédure à suivre ainsi que ses fondements et raisons sur la page "Questions de droit" dans Notre sélection de documents)

    Une précision : l’annexe III est un « Arrêté du Maire réglementant l’implantation des compteurs de type Linky », n’y voyez pas une façon de s’accommoder du déploiement de ces compteurs. En effet cet arrêté est proposé en complément de la délibération municipale et de l’autre arrêté qui, eux, interdisent bien ce déploiement. Et cet arrêté pose un certain nombre de conditions et exigences qui mettent en porte-à-faux la façon illégale dont Enedis a commencé à déployer les compteurs Linky dans environ 800 communes en France.

    Un exemple d'utilisation de ce modèle (la commune avait antérieurement délibéré avec un autre modèle)
    Cette nouvelle délibération reprendre les arguments de l'annexe IV


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    Courrier individuel proposé par la municipalité de Chauconin-Neufmontiers (77) aux habitants

     

    Modèle de lettre individuelle à adresser à Enedis et au SDEPA

     

    Une forme plus poétique (et non moins claire)

     

    Formule de refus individuel étudiée par le cabinet d'avocats Artemisia

     

    Une motion écrite en 2016 par la municipalité de Saillans dans la Drôme

     

    Un linceul à fleurs pour les vieux compteurs