• Barricadage des compteurs

     

    Verrouillage du coffret extérieur

     

    Voici un modèle de lettre parfois adressée aux personnes qui barricadent le compteur électrique

    Sauf contre exemple que vous ne manquerez pas de nous signaler, ces lettres n'ont jamais été suivies d'effet

    Voici un modèle de lettre que vous pourrez envoyer en retour, si le cœur vous en dit

    Il faut avoir en mémoire le jugement de La Rochelle en juillet 2016 qui donna raison à une personne défendant physiquement son barricadage.

    Journal Sud-Ouest

    Lire les conclusions du tribunal (notamment les attendus et plus précisément le n°4, pages 3 et 4)

     

    Procès d'un barricadeur en Aveyron

    Il s’agit du procès de Gérard Yon, attaqué par Enedis pour avoir aidé, en avril 2017, 4 personnes de Lavelanet – Ariège, à barricader à leur demande leur compteur d’accès extérieur, afin que leur refus du Linky soit pris en compte, comme pour les personnes ayant leur compteur à l’intérieur de chez elles. Enedis demande plusieurs milliers d’euros pour le remplacement des coffrets, qu’elle estime « dégradés » et donc plus aptes à recevoir des compteurs, et l’intervention « en urgence » de ses employés pour débarricader les compteurs concernés.  Elle estime que ces coffrets sont « un bien d’un chargé de mission de service public ». En retour, l’avocate de Gérard Yon demande 14 000 euros pour harcèlement à l’encontre de son client, seule personne de France à être poursuivie dans le cadre d’un barricadage de compteur, alors que des milliers de personnes ont fait de même sur le territoire.

    Vous trouverez dans ce récapitulatif quelques points évidents mais qu'il vaut mieux rappeler, notamment :

    Le procureur a répondu à Enedis courant 2017 qu’il ne lui était pas possible de poursuivre Gérard Yon au pénal pour ce motif, car aucune loi n’avait été enfreinte. (Traduction : barricader un compteur n’est puni par aucune loi).
     
    Il est la seule personne de France poursuivie pour dégradation d’un coffret, alors que des milliers de cas existent sur le territoire, y compris dans le même quartier

    Dans les 3 coffrets sur 4 qui n’ont pas été rebarricadés ensuite, des compteurs Linky ont été installés, donc ces coffrets ne semblent pas être considérés comme « dégradés » dans les faits, puisqu’on y installe des compteurs électroniques.

    La société Enedis tente de faire l’amalgame entre une obligation la concernant et une obligation pour l’usager d’accepter le Linky.

    Depuis 2 ans et demi que le déploiement des compteurs Linky a débuté en France, aucun usager ayant refusé le compteur n’a été poursuivi car le Linky n’est pas obligatoire pour l’usager d’après la loi de transition énergétique.
     
    Les 20 millions de foyers ayant un compteur à l’intérieur de leur logement ne sont pas obligés de laisser leur porte d’entrée ouverte pour permettre cet accès « en tout temps », et ne sont pourtant pas dans leur tort, ni pénalement, ni par rapport aux CGV.
     
    Les personnes habitant les 20 millions de foyers (sur 35) équipés de compteurs à l’intérieur de leur logement, peuvent, si elles n’ouvrent pas leur porte, refuser le compteur Linky, et reçoivent un courrier leur annonçant une possible relève à pied payante, si elles refusent le compteur).

    L’égalité de traitement des citoyens implique que cette option de refus soit également offerte aux 15 millions de foyers équipés de compteurs accessible.

    Toutes les personnes avec un compteur accessible depuis l’extérieur, ne devraient pas avoir moins de droits que les personnes ayant un compteur intérieur.
     
    Les barricadages empêchant la pose de compteur Linky découlent du fait que la volonté de ces personnes n’est pas respectée par la société Enedis.
     
    Les instructions transmises par Enedis aux poseurs (via notamment une fiche de Consigne aux Poseurs en cas d’absence d’un client ayant refusé, fiche fournie par Maître Parant), incitent les poseurs à pénétrer sur les propriétés privées, à pousser les portails non fermés à clé, à utiliser des clés Vigik, à se faire ouvrir par un voisin, etc…
     
    La mise en place de barricadages de plus en plus solides est due aux pratiques des poseurs, soulignées par les instructions de cette même fiche d’Enedis, qui les incite à casser les cadenas mis par les usagers sur les coffrets pour empêcher la pose.

    Maître Parant a montré que le remplacement des compteurs Linky n’était pas une obligation pour l’usager :

     -          ni en raison d’une obligation européenne théoriquement dictée par une Directive Européenne (elle a présenté une lettre de la Direction de l’Energie de la Commission Européenne, daté du 11/08/2017, indiquant que les états ont toute latitude pour décider du caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire) et rappelons que des pays européens, comme l’Angleterre par exemple, laissent le choix à leurs habitants concernant la pose des compteurs communicants.

     -          Ni en raison d’une obligation française pour l’usager d’accepter la pose d’un Linky (d’après la loi de Transition Energétique française), en citant un courrier de Ségolène Royal, daté du 11 janvier 2016, qui précise qu’il n’y a pas « de sanctions pour le consommateur s’il ne respecte pas les dispositions législatives relatives au comptage évolué ».

    Parmi les 20 millions de foyers qui possèdent un compteur intérieur, une grande partie d’entre eux ont le CCPI (Coupe-Circuit Principal Individuel) à côté du compteur, c'est-à-dire à l’intérieur du logement, derrière une porte fermée, ce qui est parfaitement légal. En cas d’incendie électrique dans ce cas, soit les pompiers cassent la porte (qui est parfois blindée), soit, très fréquemment, la coupure a lieu au transformateur par les services d’Enedis
     
    Présenter le cas de l’enlèvement de la plaque au compteur de la maison de Prayols comme un passage obligé qui aurait retardé les secours dans le cas de cet incendie de garage est donc une manière biaisée de présenter les choses, puisque des millions de CCPI se trouvent également derrière une porte fermée en France et ne sont pas accessibles en tout temps, en cas d’incendie, et que les coupures au transformateur sont courantes.
     
    Par ailleurs, des personnes barricadent leurs compteur aussi pour empêcher la pose de Linky, qui augmenteraient les risques incendie :
     
    Le « breaker » intégré dans le Linky joue le rôle d’un disjoncteur, puisqu’il coupe le courant avant que le disjoncteur de la maison ne le fasse, mais ce « breaker » ne respecte pas les normes des disjoncteur (il est unipolaire – ne coupe qu’un des 2 fils  - et pas omnipolaire, c’est à dire coupant la phase ET le neutre, et il ne présente pas de chambre de coupure autour des fils de phase, notamment pour absorber l’énergie due aux arcs électriques, ce qui peut provoquer des échauffements.
     
    Comme le confirment les témoignages écrits des usagers concernés, fournis au dossier et donc pourtant connus de l’avocate d’Enedis, ce sont les usagers qui ont demandé à Gérard Yon son aide pour barricader, et non lui qui est allé les « démarcher » à la cité l’Abbé Pierre
     
    puisque aucune loi n’a été enfreinte, l’intervention des gendarmes à la cité Abbé Pierre était nulle et non avenue, ainsi que la convocation de Gérard Yon au poste, sa prise d’empreinte, de photo, d’ADN, etc…), ou l’action qu’ils ont pu avoir pour « inciter » les usagers à ouvrir leur portails et laisser débarricader leur compteur (Voie de fait ?).
     
    les agents d’Enedis ont illégalement dégradé des biens privés des usagers (les protections apposées devant les compteurs), ont fait de la rétention de bien privés en gardant ces plaques, et ont commis des violations de domicile en pénétrant sur la propriété fermée de certains usagers en leur absence pour débarricader leur compteur.

    Ce récapitulatif, complété d'une liste non exhaustive d'incendies récents suivant l'installation d'un compteur Linky, vient compléter le compte-rendu succint donné par les médias sur le sujet, comme par exemple :

    Le «barricadeur» de Linky a enfin eu son procès

    Le 9 novembre, Enedis semble avoir trouvé des complices dans le milieu judiciaire
    Barricadeur condamné en Ariège (Journal La Dépêche)

    Un tel verdict n'a pu être rendu que pour une seule raison, Gérard n'est pas le propriétaire des contrats pour lesquels il a barricadé les coffrets. Les propriétaires, eux, n'ont pas été poursuivis, pourtant ils sont complices et même commanditaires de cette “infraction”.

    Obstruction à la mission de service public d'Enédis" ? Du point de vue du propriétaire du contrat; • Le code de la consommation oblige énédis à nous permettre l'auto relève ou relevé de confiance, pas à Gérard. • pour le contrôle minimal annuel légal, énédis envoie un courrier pour sa date de passage dans le cas où le compteur n'est pas accessible, pas à Gérard. • pour le cas où cette date ne convient pas, le catalogue de prestations d'énédis permet au propriétaire de fixer un rdv facturé 29,30€, pas à Gérard • dans le cas où une personne malveillante détruit les scellés du matériel de comptage ou de raccordement sont enlevés, le propriétaire peut être accusé de fraude et risque une facture de rappel basé sur des données arbitraires ou même une suspension de courant, pas Gérard • le propriétaire est censé respecter et être lié à énédis aussi par le paragraphe 5.5 des dernières conditions générales de vente jointes aux CGV des fournisseurs qui stipulent qu’ Enédis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas de modifications, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enédis, quelle qu'en soit la cause. 
    Énédis incite donc les propriétaires à se prémunir de tous risques de factures de réparation ou de suspension de courant à protéger ce matériel des personnes malveillantes dans la mesures où ils sont rendus seuls responsables aux yeux d'énédis, mais pas Gérard. Le tribunal de proximité de La Rochelle l'avait déjà confirmé, un propriétaire peut protéger ce matériel se trouvant dans un coffret lui appartenant, en tant que bien immeuble, et se trouvant sur son domaine privé mais une tierce personne ne le peut pas. Moralité, protégez vos compteurs extérieurs mais si vous vous faites aider ne le dites pas.

    Jugement du 9 Novembre 2018 – TGI De Foix – Procès de Gérard Yon

    Enedis poursuit au civil pour faire un exemple médiatisable (Gérard est la seule personne de France à avoir été poursuivie par Enedis pour barricadage de compteur), après avoir tenté vainement de le poursuivre au pénal (le procureur du Tribunal de Foix leur ayant dit que ces faits « n’était puni par aucun texte pénal »).

    La juge a balayé tous nos arguments, pour ne retenir que ceux d’Enedis, et condamner Gérard à payer à Enedis 2783,40 euros TTC + Dépends pour le remplacement des coffrets percés et l’intervention – en urgence – de leurs techniciens pour venir débarricader.

    Pour justifier cette décision :

    -          La juge ne tient pas compte de témoignages écrits explicites sur formulaires CERFA officiels montrant que les usagers ont demandé à Gérard de barricader leurs compteurs (ex : « Je, soussigné M. G, certifie avoir demandé à Gérard Yon de procéder à la protection de mon compteur »), et en déduit que Gérard a, de son propre chef, barricadé ces compteurs (sans doute dans un accès de « barricadage compulsif !), et qu’il a « porté atteinte au bien d’autrui » (= par le percement des coffrets)

    -          Le « autrui » n’est pas défini : le jugement contient des contradictions sur qui la juge estime être propriétaire des coffrets, mais, dans le doute, elle demande que ce soit Enedis qui perçoive le prix de leur dédommagement

    -          La juge ne tient pas compte du fait que des Linky ont été posés – et ce, depuis le printemps 2017 - dans les coffrets soi-disant trop « dégradés » pour faire leur office, donc que la société Enedis elle-même, qui a mandaté cette pose, ne les considère pas comme « dégradés », et qu’ils n’ont pas à être changés… Pour cela, elle prétend, sur les photos fournies, ne pas pouvoir clairement identifier le lieu où ces compteurs ont été posés, alors que certaines montrent clairement en une vue d’ensemble de la maison, son numéro et le compteur Linky posé, etc…

    -           La juge donne à ce jugement une portée plus générale, en accusant Gérard « d’Obstruction à la Mission de service public d’Enedis », en laissant supposer 2 choses :

    o   Enedis devrait avoir accès en tout temps, même hors présence et accord du client, au compteur, coupe circuit, boîtier de branchement, etc…, alors que ce n’est pas le cas pour les 20 millions de foyers ayant un compteur intérieur, à qui on ne demande pas de laisser leur porte d’entrée ouverte au cas où…

    o   Le client devrait laisser poser le compteur Linky, car Enedis a l’obligation de le faire.

    è Elle utilise l’argument de l’obligation pour Enedis pour impliquer une obligation pour l’usager de l’accepter,

    è Elle ne tient pas compte des preuves fournies montrant

    -          l’absence d’obligation européenne (Lettre de la Direction Générale de l’Energie de la Commission Européenne)

    -          et l’absence de sanctions pour le consommateur qui refuse le Linky (lettre de la Ministre de l’Environnement de l’époque, Ségolène Royal).

    Indiquant que « ces arguments [sur la non obligation] ne méritent pas d’être analysés » car Gérard Yon n’est pas propriétaire des logements concernés (!!!)

     

    Voyez la logique spécieuse de l’affaire…un jugement inique, qui sert les intérêts d’Enedis, et qu’il faut contrer par : 

    -          Un éventuel pourvoi en Cassation (aucun appel n’est possible car c’est une affaire à moins de 10 000 euros), à définir en fonction de nos chances de gagner (la Cassation ne regarde pas le fond, mais simplement les points de droit qui pourraient avoir été non respectés dans le jugement) et les fonds que nous pourrons réunir par un appel à dons national.

    -          La mise en place d’une association de collecte de fonds pour aider en justice les personnes qui barricadent leurs compteurs : Enedis utilisera ce jugement pour faire pression sur elles, mais ne pourra les poursuivre toutes, car elles sont des milliers, par contre, ils feront certainement quelques procédures pour faire des exemples et il faut que les usagers se sentent soutenus pour ne pas céder à cette pression et débarricader.

    -          La médiatisation et diffusion par tous les moyens possibles (mails, réseaux sociaux, youtube, etc…) des incohérences coupables de ce jugement afin de montrer son injustice et empêcher Enedis de l’utiliser médiatiquement.

    Pour lire le jugement dans son intégralité