• Répliques

     

    Nouvel arrêté du Maire de Bovel (Bretagne) après que le dernier ait été balayé d'un revers de main, et dans un temps record, par le Tribunal Administratif de Rennes le 28 Décembre 2018, sans même que celui-ci ne prenne le temps d'examiner les arguments du Maire
    Ce nouvel arrêté est basé uniquement sur le non respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qu'est sensé faire appliquer le préfet.

    En résumé : les règles imposent de changer la platine bois sur laquelle est posé le compteur par une platine en matériau ne propageant pas les flammes, ce qui n'est pas fait par les installateurs à l'occasion de l'installation des Linky (cela ralentirait notablement le déploiement en cours) mais qui est pourtant obligatoire. Comme quoi, pour Enedis “obligatoire“ est un mot magique pour imposer ses capteurs mais qui semble ne pas s'appliquer à sa propre pratique.

    Nous verrons comment l’État s'y prendra cette fois pour tenter de censurer la parole de cet élu…

    Et voici la lettre que le Maire de Bovel adresse à la préfète pour l'avertir de ce nouvel arrêté

    Trouvez ICI le développement complet du dossier autour de cet arrêté

     

    Le combat de la commune de Sain Bel (20)

    Vendredi 9 novembre 2018, la commune de Sain-Bel a déposé une plainte contre ENEDIS. Les poseurs de cette entreprise qui ne cesse de donner des leçons de droit à travers tous les tribunaux possibles, se sont en effet autorisés à bafouer le nouvel arrêté municipal, en vigueur depuis le 23 octobre, et dont leur employeur comme ENEDIS avaient été dûment informés. Non contente de ne pas respecter le moratoire d'un an instauré par ledit arrêté, ENEDIS a ordonné le remplacement de deux compteurs appartenant à la municipalité - qui lui avait, de plus, expressément demandé par courrier dès la fin août de ne pas remplacer les compteurs de ses installations.

    Une nouvelle fois, cette société se moque du Droit dont elle n'a de cesse de se réclamer pour imposer partout son compteur.

    La commune a donné jusqu'à mercredi à ENEDIS pour remettre en place les compteurs échangés. Si cette demande amiable n'est pas satisfaite, la municipalité de Sain-Bel demandera à la force publique de faire rétablir son droit.

    Nous tenons aussi à nous faire l'écho d'une nouvelle explosion de compteur Linky dont il va être difficile de nier, cette fois encore, la possibilité même (c'est la réponse habituelle d'ENEDIS : "nos compteurs ne peuvent exploser"), car celle-ci a, cette fois, été filmée sous divers angles par des témoins : https://www.larep.fr/chalette-sur-loing/faits-divers/2018/11/10/un-nouveau-compteur-electrique-et-son-boitier-linky-en-flammes-a-chalette-sur-loing_13048066.html?fbclid=IwAR1c86R6cf7p90eXfX4ou6bDEp1RY-2AJqqjLURmitvYTFq3oB9Dgo3fjiY

    LE DÉNI DE RÉALITÉ, ÇA SUFFIT !

    Bien cordialement,
    Serge Rivron, adjoint délégué,Mairie de Sain-Bel
    Courriel :   contact@sain-bel.fr   Standard : 04 74 01 24 80       Place de la mairie 69210 Sain-Bel

     

    Commune de Bovel (29)

    Après avoir vu la confirmation par la cour administrative d'appel de l'annulation des décisions anti-Linky de sa municipalité, le maire de Bovel (Ille-et-Vilaine) lance un appel à la résistance sur le terrain



    …et elle prend un nouvel arrêté très bien documenté

     

    Aujourd'hui, on compte plus de 700 communes ayant délibéré contre l'installation du compteur Linky (alors que les communes de France ne sont pas encore toutes investies  par Enedis).

    Listes (non exhaustive) des collectifs dans l'Hexagone (par Régions)

     

    Lettre du Maire de Meaucé (Eure et Loire)
    Bonjour à tous,
    Des événements survenus récemment à Meaucé m’obligent à réagir et à vous alerter.
    Rappel : Comme de nombreuses Communes (663 à ce jour se sont officiellement prononcées contre le programme Linky), Meaucé estime
    avoir son mot à dire contre ce projet délirant à plus d’un titre.
    Le 12 Mai 2016, le Conseil municipal a délibéré contre le déploiement des compteurs linky sur son territoire. Non contestée, notre délibération
    est exécutoire et donc opposable. Enedis refuse de la reconnaître et tente de passer en force.
    Des compteurs linky sont actuellement posés en dehors des périodes prévues et à l’insu des usagers et je souhaite donc alerter sur les
    pratiques déloyales d’Enedis que j’ai constatées à l’occasion de l’installation de compteurs linky.

    Voici les faits :
    Tout d’abord, il faut savoir qu’un calendrier du déploiement par zone existe et est accessible en ligne sur un site dédié. Pour Meaucé ça
    sera entre décembre 2020 et mai 2021.
    J’ai découvert en 2017 sur ce site d’Enedis, la pose à notre insu de 2 compteurs sur ma Commune. Suite à une 3ème  installation contre
    l’avis de l’usager en mars, le 16 avril 2018, j’ai adressé à Enedis Chartres, une mise en demeure de respecter la délibération de Meaucé
    et de me tenir informé des interventions sur la Commune.
    J’ai reçu en retour les 9 et 11 mai deux courriers d’Enedis. Le premier est une demande d’abrogation de notre délibération, le second un
    recours contre ma mise en demeure. Je les ai rejetés tous les deux et il est probable que cela finisse au Tribunal administratif.
     
    Le 24 mai 2018, j’ai appris qu’une équipe technique d’Enedis était intervenue la veille dans le lotissement Geslain à Meaucé sur les câbles
    d’alimentation de 3 habitations. Vérification faite : 3 compteurs linky avaient été posés. Les personnes concernées n’avaient pas été prévenues.
    Après enquête, il s’avère que :
    Enedis est intervenue à l’improviste sans prise de rendez-vous.
    Le motif annoncé de l’intervention est le changement du câble d’alimentation soi-disant défectueux.
    La seule personne présente à son domicile est seulement prévenue de l’intervention sur le câble, de la coupure puis du rétablissement
    du courant. À aucun moment il n’est fait mention du remplacement du compteur. Si elle l’avait su elle l’aurait refusé. L’ancien avait 6 ans.
    C’est moi qui annonce aux 2 autres abonnés que leur compteur a été changé.
    La procédure d’installation n’a donc pas été respectée et il n’y a pas eu de remise d’un mode d’emploi ni de démonstration
    du fonctionnement du linky.
    Pire : le compteur linky installé en son absence chez Mme C. 77ans, est positionné si bas (écran à 65 cm du sol) qu’il ne lui est pas
    possible de lire l’écran sans s’agenouiller sur le trottoir. Elle n’est pas en mesure de le faire fonctionner et ne peut plus accéder
    à ses index de consommation. Son ancien compteur mécanique lui convenait parfaitement et elle pouvait lire l’index sans effort
    et suivait sa consommation.
    Non respect du calendrier, pose forcée, manquements aux règles de la procédure d’installation, tromperie, mensonge et dissimulation.
    En usant de telles pratiques Enedis ne respecte pas les exigences de sa mission dans le cadre de sa délégation de service public.
     
    Pour ma part, j’ai exigé d’Enedis par courrier que les anciens compteurs de mes administrés soient remis en place.
    Pas de réponse pour l'instant.
     
    Dans le cadre du déploiement, une procédure préétablie a été mise en place : environ 40 jours avant, l’usager reçoit un courrier d’Enedis
    l’informant de la date prévue pour l’installation. Une prise de rendez-vous est nécessaire.
    Durant l’installation, l’électricité est coupée, il est demandé d’éteindre les appareils électriques sensibles et de débrancher le disjoncteur.
    Après l’installation, le technicien doit en principe régler le disjoncteur au maximum (selon Promotélec), remettre une documentation sur le
    compteur et  répondre aux interrogations de l’usager.
     
    Mais pour ceux qui souhaitent refuser le linky, le délai de 30 à 45 jours permet de signifier son refus à l’opérateur, de s’organiser et
    d’anticiper, si besoin, les dispositions à prendre pour ne pas être victime d’une installation forcée (par exemple en barricadant son coffret
    extérieur). Car, malgré les déclarations de certains cadres locaux et du Président du Directoire d’Enedis lors de son audition à l’Assemblée
    nationale le 2 février 2016 confirmant que les particuliers peuvent refuser, sur le terrain, ces pratiques sont la règle comme nous pouvons le
    constater.
     
    Je recommande donc à tous les usagers du service public de l’électricité d’être vigilant et de signaler toute anomalie ou manquement constatés à
    leur Mairie, d’en aviser également les associations de protection des consommateurs. De se constituer si possible en collectifs de voisins vigilants
    afin de résister en groupe aux installations indésirables. De ne pas hésiter à convoquer la presse. Nous devons faire valoir nos droits.
     
    Bien à vous,
    Michel Bizard,
    Maire de Meaucé
     
    PS : Quelques précisions juridiques
    - En France, les réseaux de distribution d’électricité (compteurs inclus) appartiennent aux collectivités locales souvent regroupées en syndicats.
    Elles en confient la gestion par concession majoritairement à Enedis, filiale d’EDF.
    - La Directive européenne 2009/72 CE du 13 juillet 2009 qui préconise le déploiement de réseaux communicants a laissé aux pays
    européens la possibilité de réserver ces dispositifs aux gros consommateurs. Ce qu’ont fait par exemple le gouvernement Wallon en
    Belgique ou l’Allemagne.
    - La France, en choisissant d’imposer à tous un compteur communicant, a fait le plus mauvais choix : rendre obligatoire le remplacement
    de 35 millions de compteurs électriques en parfait état de marche par le linky est non seulement un déni dedémocratie mais également
    un non-sens économique et écologique.
    - Linky est un Cheval de Troie : en jouant sur le fait que la fonction de comptage est une obligation légale, l'opérateur impose un logiciel
    de traitement des données personnelles qui devrait relever du seul choix de l'usager.
    - Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes démontre que l’avantage du système linky pour le consommateur
    est nul, mais qu’il est très rentable pour Enedis. De plus il est prévu que le client paiera ce compteur 130€ à partir de 2021 par le biais du
    Turpe (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité) grâce à un mécanisme de différé tarifaire. Vente forcée ?
    - Le Courant porteur en ligne (CPL) utilisé pour collecter les données personnelles de consommation des usagers à l’intérieur du
    logement permet à Enedis de franchir la barrière symbolique entre domaine public et domaine privé, matérialisée par le disjoncteur de
    branchement dans le contrat de fourniture d’électricité.
    - Selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), une analyse approfondie des courbes de consommation permetde déduire
    un grand nombre d’informations sur les habitudes de vie du foyer.
     
    Ce système tend à normaliser une situation de surveillance. C’est inacceptable.

     

    En Soule, dix communes ont déclaré leur refus à ce jour : Tardets, Laguinge, Lichans, Ossas, Etchebar, Trois-Villes, Haux, Musculdy, Lacarry et Larrau (Enedis a programmé la pose de ses compteurs en 2019 en Haute-Soule et en 2021 dans le canton de Mauléon).

    Le 15 septembre 2017, le tribunal administratif de Pau suspend les délibérés de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Haux lors d'un procès en référé, procédure d'urgence alors que Enedis ne prévoit l'installation des Linky qu'en 2019 dans ces communes. On mesure l’honnêteté de la justice administrative donnant raison au préfet qui évite ainsi de s'affronter à un examen sur le fond de cette affaire (voir le communiqué du collectif sur la page "Vie du Collectif").
    La municipalité de Etchebar à retiré sa délibération suite aux menaces du préfet.

    Comme la solidarité et la détermination payent (le refus se défend sur le terrain)

    Le Maire de Bovel (Bretagne) : voici pourquoi jusqu'au bout je m'opposerai au compteur Linky

    La municipalité de Montreuil opposée au Linky

    Celle d'Aubervilliers également

    Répliques

     

    A Blagnac, ça réglemente…

    Dans la commune de Saillans dans la Drôme : une votation

    Colmar : Environ 400 personnes contre les compteurs Linky (Dernières Nouvelles d'Alsace)
    Photo L'Alsace/Hervé Kielwasser

     

    Un député questionne le Président du directoire de enedis (Le Dauphiné)
    Il n'est pas si courant de voir de si perspicaces questions posées !

       
    Le collectif Stop Linky 47 oblige Enedis à reposer l'ancien compteur déjà remplacé

    Le collectif Stop Linky 47, créé à Villeneuve-sur-Lot vient de remporter une première victoire dans la lutte qui l’oppose à Enedis. La semaine dernière, jeudi 22 plus précisément, un compteur Linky, posé sans l’accord des propriétaires de l'immeuble a été enlevé et l’ancien compteur réinstallé.

    « J’avais été mis au courant d’une future installation dans les parties communes grâce au syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc, sur le boulevard de la Marine à Villeneuve », explique Philippe Brethes, membre du collectif Stop Linky 47. « Le syndicat a donc convoqué une assemblée générale extraordinaire, et le vote a démontré son opposition à cette installation ».

    L’une des propriétaires qui a voté lors de cette AG détaille : les raisons qui l’ont conduit à voter contre la pose de Linky : « Je suis opposée à ces installations. On nous force la main et personne n’est absolument certain de la non-dangerosité de ces installations. Il y a déjà eu des cas d’incendie, c’est inacceptable », explique-t-elle. Et de rajouter : « Pour ma part, je refuse qu’un tel compteur soit installé dans mon appartement. Le problème qui vient de se dérouler concerne les parties communes de la résidence. Imaginez un incendie, l’ascenseur ne fonctionne plus et impossible de descendre des étages… ».

    Des pressions déterminantes

    À l’issue de l’assemblée générale, les propriétaires envoient des lettres recommandées à Enedis, propriétaire des compteurs et à 5Com, la société chargée de ces installations en Villeneuvois, information transmise au syndic.

    Mais voilà, le 12 février, un installateur a changé le compteur « devant une demi-douzaine d’habitants de la résidence », précise une propriétaire. « En dépit de notre refus, le compteur a malgré tout été changé ».

    Coups de téléphone aux responsables d’Enedis, appui du syndic « qui a fait un travail remarquable », rajoute Philippe Brethes, menace de dépôt de plainte. Jeudi 22, le Linky a été enlevé, l’ancien remis à sa place, « et il semble plus neuf ». Une bataille de gagnée pour les opposants villeneuvois…
    Source : La Dépêche - 26/02/2018

     

     

    Délibération de la municipalité de Dieppe (76)

     

    Délibération de la ville de Billère (64) le 24 mai 2016

     

    A la Une

    Midi Libre 27 avril 2018

     

    Arrêté du Maire de Leforest (62)

     

    Le Maire de Loubaut (09) écrit au Préfet avec copie aux députés et sénateur

    À l'attention de :
    Madame Marie Lajus, Préfète de l'Ariège,
    Monsieur René Massat, Président du Syndicat Départemental des Énergies de l'Ariège (SDE09).

    Copie à :
    Madame Bénédicte Taurine, Députée de l'Ariège,
    Monsieur Michel Larive, Député de l'Ariège,
    Monsieur Alain Duran, sénateur de l'Ariège.

    Bonjour,

        l'actualité récente nous rappelle que les compteurs électriques peuvent prendre feu. Le rapport d'enquête (SIEIL, 27 juillet 2011) mené à la suite des expérimentations en 2011 l'avait déjà reconnu : des incendies sont survenus à cause des compteurs linky (en plus de tous les autres incidents) et ce ne sont pas les vagues explications données par Enedis sur l'incompétence des poseurs qui me rassurent.

        Les média commencent à peine à faire savoir que les linky peuvent être à l'origine d'incendies. Par exemple :

     * Le 28 novembre 2017, à Louveciennes "Louveciennes : le compteur électrique Linky part en fumée":
    http://www.leparisien.fr/louveciennes-78430/louveciennes-un-compteur-linky-part-en-fumee-28-11-2017-7420146.php

     * Le 13 mars 2018, à Avranches :
    "Manche : deux feux de compteurs électriques Linky"
    https://www.lamanchelibre.fr/actualite-481885-manche-deux-feux-de-compteurs-electriques-linky

     * De très nombreux exemples ont été répertoriés par des citoyens sur les incendies électriques : le résultat est effarant.
    https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-compteur-linky-d-enedis-edf-est-201861

     * Le 8 mars 2018, une triste nouvelle à Laxou-Champ-le-Bœuf (54) "Mort dans son appartement enfumé". "Le compteur électrique fondu témoignait d’un important dégagement de chaleur", "Un décès probablement causé par les fumées toxiques", "Un expert en incendie a été désigné", etc. L'enquête qui devrait avoir lieu déterminera les causes exactes du décès.
    https://www.estrepublicain.fr/actualite/2018/03/08/mort-dans-son-appartement-enfume

        La question que je vous pose concerne la responsabilité du maire en cas de drame. Sachant que ce sont les communes qui sont propriétaires des compteurs, qu'elles ont délégué la gestion du réseau électrique au syndicat d'électrification (SDE09, qui a lui-même délégué à Edf/Erdf/Enedis cette même gestion), quelle est ma responsabilité en cas de drame à Loubaut ?

        Le conseil municipal de Loubaut avait demandé au SDE09 d'imposer à Enedis de permettre le choix du compteur pour les habitants de Loubaut. Le syndicat n'avait même pas pris la peine de répondre. Ce même conseil municipal a pris une délibération pour freiner les ardeurs des poseurs de linky sur la commune et permettre le choix en se basant sur le refus de déclassement des compteurs actuels : le Tribunal Administratif va très probablement annuler la délibération ce mardi 20 mars à Toulouse.  Le 17 mars 2017, j'ai pris un arrêté du maire pour encadrer la pose de ces compteurs linky : cet arrêté a été suspendu par le Tribunal Administratif et j'attends encore la convocation pour l'audience au fond.

        Faut-il que je prenne un nouvel arrêté pour protéger les administrés de Loubaut ? Comment les protéger d'un risque avéré, qui peut être mortel ?

        Il faut sortir de cette situation par le haut et permettre le choix du compteur. Cela ne résoudra pas tous les problèmes concernant notamment la santé des personnes hyper électro sensibles ou la pénalisation financière des consommateurs subissant le linky. Mais un pas aura été fait vers une solution un tant soit peu acceptable sur le plan démocratique.

        En vous remerciant par avance pour l'attention que vous ne manquerez pas de porter à ce dossier, je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, Monsieur le Président du SDE09, mes respectueuses salutations.

    Ramón Bordallo
    Maire
    09 350 LOUBAUT

     

    Les élus de Caen demandent la suspension du déploiement des compteurs Linky

     

    Action collective en Aveyron

     

    Délibération de la municipalité de Beaumont de Lomagne
    concernant le refus du déclassement des compteurs existants

     

     

    Délibération singulièrement intéressante de la municipalité de REAUMONT (Isère)

    Répliques

     

    Répliques

     

     

    Aveyron, les opposants court-circuitent les projets d'Enedis

     

    Marmande (Sud-Ouest le 15.11.2017)



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    Question écrite d'un député de la Gironde

     

    Bagnolet

     

    La Rochelle : Enedis et son partenaire Solution 30 déboutés
    La juridiction de Proximité du Tribunal d’Instance de la Rochelle a débouté le partenaire d’Enedis, Solution 30, quant à sa plainte sur des supposées violences lors de la pose d’un compteur Linky chez un usager qui le refusait.

    Résumé des faits :

    Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS, dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, par précaution il a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.

    Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky …

    Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien …

    « Il est constant et non contesté que le 19 juillet 2016, à Sainte-Marie-de-Ré, des agents d’une société SOLUTION 30, chargée par ENEDIS (ex ERDF) de procéder à la pose de compteurs « Linky » se sont introduits au domicile du prévenu et ont entrepris de remplacer le compteur électrique existant par un compteur « Linky », cela malgré l’opposition claire et réitérée de M. xxxxx exprimée tant par lettre du 26 juin 2017 à ENEDIS que par l’installation de deux rails en aluminium destinés à bloquer l’accès à son compteur, outre l’apposition près de son compteur d’un imprimé exposant son refus. Un technicien de SOLUTION 30, M. zzzzz, partie civile, a sectionné lesdits rails et arraché l’imprimé et se trouvait à genoux en train de changer le compteur lorsque M. xxxxx l’a surpris, l’a pris par les épaules et l’a fait basculer en arrière, la chute occasionnant une ecchymose. »

    La Justice a donc débouté Enedis et son partenaire Solution 30. Monsieur xxxxx a été relaxé.

    "Monsieur xxxxx expose dans ses écritures qu'il a commis les faits en état de nécessité et à l'audience en état de légitime défense de ses biens."

    « Attendu qu’aux termes de l’article 122-5 alinéa 2 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense … lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction »; »

    « Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M. xxxxx ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel ; »

    Il en ressort que :

    « Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitimement concrètement par des protections, mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenant, ceci peu important qu’il appartienne à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. »

     

     

    Une réponse à Enedis qui tente d'intimider ceux qui barricadent le compteur situé à l'extérieur

     

     

    La fronde

     

    Répliques

     

    Journal Sud-Ouest  31 mai 2017

     

    Le communiqué de la municipalité de  Chauconin-Neufmontiers (Seine et Marne) à ses administrés
    Cette commune a délibéré contre l'installation des compteurs communicants mais les installateurs persistent.

    Un retraité relaxé de "violences" après avoir expulsé un technicien Linky de chez lui

     

    Un courrier adressé au Président de la République et aux ministres par une cinquantaine de Maires
    (d'abord sous Hollande puis renouvelé le 4 juin 2017, sous Macron)
    En bas de courrier, la liste des communes réfractaires et celle des collectifs anti-Linky au jour de ce courrier.


     

     

     

    Délibération de la commune de Tardets-Atharratze


    En mars 2017, le conseil municipal a annulé cette délibération pour la remplacer par le protocole proposé par le cabinet Artemisia décrit sur la page "Droit" de notre site.

     

    Délibération de la commune de Laguinge-Liginaga—Restoue-Astüe


    Ici aussi, en mars 2017, le conseil municipal a annulé cette délibération pour la remplacer par le protocole proposé par le cabinet Artemisia décrit sur la page "Droit" de notre site.

     

    Délibération de la commune de Lichans-Lexantzü