• Répliques

     

    Répliques

    Aujourd'hui, on compte quelque 400 communes ayant délibéré contre l'installation du compteur Linky (alors que les communes de France ne sont pas encore toutes investies  par Enedis).

    En Soule, huit communes ont déclaré leur refus à ce jour : Tardets, Laguinge, Lichans, Ossas, Etchebar, Trois-Villes, Haux et Musculdy (Enedis a programmé la pose de ses compteurs en 2019 en Haute-Soule et en 2021 dans le canton de Mauléon).

    Le 15 septembre 2017, le tribunal administratif de Pau suspend les délibérés de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Haux lors d'un procès en référé, procédure d'urgence alors que Enedis ne prévoit l'installation des Linky qu'en 2019 dans ces communes. On mesure l’honnêteté de la justice administrative donnant raison au préfet qui évite ainsi de s'affronter à un examen sur le fond de cette affaire.

     

    Marmande (Sud-Ouest le 15.11.2017)



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    Bayonne. Linky à l'ordre du jour du Conseil municipal

     

    Question écrite d'un député de la Gironde

     

    Bagnolet

     

    La Rochelle : Enedis et son partenaire Solution 30 déboutés
    La juridiction de Proximité du Tribunal d’Instance de la Rochelle a débouté le partenaire d’Enedis, Solution 30, quant à sa plainte sur des supposées violences lors de la pose d’un compteur Linky chez un usager qui le refusait.

    Résumé des faits :

    Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS, dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, par précaution il a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.

    Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky …

    Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien …

    « Il est constant et non contesté que le 19 juillet 2016, à Sainte-Marie-de-Ré, des agents d’une société SOLUTION 30, chargée par ENEDIS (ex ERDF) de procéder à la pose de compteurs « Linky » se sont introduits au domicile du prévenu et ont entrepris de remplacer le compteur électrique existant par un compteur « Linky », cela malgré l’opposition claire et réitérée de M. xxxxx exprimée tant par lettre du 26 juin 2017 à ENEDIS que par l’installation de deux rails en aluminium destinés à bloquer l’accès à son compteur, outre l’apposition près de son compteur d’un imprimé exposant son refus. Un technicien de SOLUTION 30, M. zzzzz, partie civile, a sectionné lesdits rails et arraché l’imprimé et se trouvait à genoux en train de changer le compteur lorsque M. xxxxx l’a surpris, l’a pris par les épaules et l’a fait basculer en arrière, la chute occasionnant une ecchymose. »

    La Justice a donc débouté Enedis et son partenaire Solution 30. Monsieur xxxxx a été relaxé.

    "Monsieur xxxxx expose dans ses écritures qu'il a commis les faits en état de nécessité et à l'audience en état de légitime défense de ses biens."

    « Attendu qu’aux termes de l’article 122-5 alinéa 2 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense … lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction »; »

    « Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M. xxxxx ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel ; »

    Il en ressort que :

    « Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitimement concrètement par des protections, mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenant, ceci peu important qu’il appartienne à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. »

     

     

    Une réponse à Enedis qui tente d'intimider ceux qui barricadent le compteur situé à l'extérieur

     

     

    La fronde

     

    Répliques

     

    Journal Sud-Ouest  31 mai 2017

     

    Le communiqué de la municipalité de  Chauconin-Neufmontiers (Seine et Marne) à ses administrés
    Cette commune a délibéré contre l'installation des compteurs communicants mais les installateurs persistent.

    Un retraité relaxé de "violences" après avoir expulsé un technicien Linky de chez lui

     

    Un courrier adressé au Président de la République et aux ministres par une cinquantaine de Maires
    (d'abord sous Hollande puis renouvelé le 4 juin 2017, sous Macron)
    En bas de courrier, la liste des communes réfractaires et celle des collectifs anti-Linky à ce jour.


     

     

     

    Délibération de la commune de Tardets-Atharratze


    En mars 2017, le conseil municipal a annulé cette délibération pour la remplacer par le protocole proposé par le cabinet Artemisia décrit sur la page "Droit" de notre site.

     

    Délibération de la commune de Laguinge-Liginaga—Restoue-Astüe


    Ici aussi, en mars 2017, le conseil municipal a annulé cette délibération pour la remplacer par le protocole proposé par le cabinet Artemisia décrit sur la page "Droit" de notre site.

     

    Délibération de la commune de Lichans-Lexantzü