• Droit

     

    Cette lettre ouverte adressée à l'association “Que Choisir“ résume les questions de droit que ne respecte pas le projet de réseau communicant.
    En voici le plan :

    1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.

    2 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.

    3 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.

    4 – Violation de l’article 2 du Code civil.

    5 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).

    6 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

    7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence opérateur télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret no 93-534 du 27 mars 1993.

    8– Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    9 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.

    10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret no 1998- 246 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ».

    Voici la lettre ouverte dans son intégralité



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    Point de droit à propos de la propriété des compteurs (10.03.2017)



     

    Textes législatifs

     

    Commentaire de l'Association des Maires de France : "La mise à disposition n'emporte pas transfert de propriété" (surligné par nous)

     

    Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) répond aux questions de Maire'Info, le media de l'association des maires de France

    2 décembre 2015

     

    Étude du cabinet d'avocats ARTEMISIA
    Il s'agit d'une longue note qui présente les fondements des actes que les Communes peuvent adopter pour empêcher une implantation des compteurs Linky sur leur territoire.
    (Les modèles d'arrêtés et de délibération seuls sont disponibles à la page "Quelques outils pour le refus")


    Le lien vers le cabinet d'avocats Artemisia

     

    Il y a un contrat entre vous et Enedis (il en existe différentes formes)


     

     

    Entretien avec Blanche Magarinos-Rey, avocate spécialisée en droit de l’environnement

     

    Lettre d'une députée au ministre Hulot