• Nouvel arrêté de la commune de Bovel

     


    Nouvel arrêté du Maire de Bovel (Bretagne, Ille et Vilaine) après que le dernier ait été balayé d'un revers de main, et dans un temps record, par le Tribunal Administratif de Rennes le 28 Décembre 2018, sans même que celui-ci ne prenne le temps d'examiner les arguments du Maire
    Ce nouvel arrêté est basé uniquement sur le non respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qu'est sensé faire appliquer le préfet.

    En résumé : les règles imposent de changer la platine bois sur laquelle est posé le compteur par une platine en matériau ne propageant pas les flammes, ce qui n'est pas fait par les installateurs à l'occasion de l'installation des Linky (cela ralentirait notablement le déploiement en cours) mais qui est pourtant obligatoire. Comme quoi, pour Enedis “obligatoire“ est un mot magique pour imposer ses capteurs mais qui semble ne pas s'appliquer à sa propre pratique.

    Pour comprendre simplement et agréablement la démarche de José Mercier, Maire de Bovel, lire la lettre qu'il adresse à la préfète, toujours très zélée pour faire annuler les délibérations des municipalités courageuses.

     

    Consulter le règlement Sanitaire du département des Pyrénées Atlantiques
    On trouve en page 12 l'article 51

    Nouvel arrêté de la commune de Bovel

     

     

     

     

     


    La norme NF C 14-100 impose que la pose du compteur connecté Linky soit réalisée sur des platines réglementaires classe M1 auto-extinguibles ce que ne respecte pas ENEDIS. Dans l’existant les panneaux de contrôle en bois doivent être éliminés et remplacés par des platines plastiques. La même norme définit et restreint les lieux de pose des nouveaux compteurs pour des questions de sécurité avec obligation d’intercaler par exemple deux plaques de plâtre pour éviter l’inflammabilité ce que ne respecte pas ENEDIS.

     

    Pour un descriptif en détail des lois et textes légaux, voir le dossier établi par le collectif CLACC

     

    Lettre au syndicat départemental d'énergie qui laisse faire sans jouer son rôle de contrôle.

     

    Lettre aux ministres concernés

     

    Et voici l'arrêté lui-même

    Pour utiliser ces documents pour votre commune il peut suffire de les adapter à votre commune et à votre département

    Le Règlement Sanitaire Départemental a force contraignante et sa violation peut entraîner des peines d’amende (selon le décret 2003462 du 21 mai 2003 et selon l’article 13113 du code pénal, les infractions au RSD sont désormais passibles d’une amende de 3ème classe – 450 euros au maximum).

     

    Enedis tente de manipuler les mots et la justice pour une fois encore poursuivre son projet sans entrave

     

    Le Maire de la commune de Loubaut (Ariège) a également écrit à la préfète pour des raisons similaires
    (vous trouverez ici des explications complémentaires)

     

    Plusieurs maires écrivent aux préfets de leurs départements pour soulever ce manquement

     

    Voici un exemple de ce qui se pratique couramment et qui est pourtant interdit
    Les préfets préfèrent consacrer leur temps de travail payé par nos contributions à envoyer les élus qui protestent devant le tribunal administratif que de faire appliquer les règles de sécurité.

    Nouvel arrêté de la commune de Bovel

     

    Lettre d'un habitant aux conseillers municipaux de sa commune

    Nom prénom

    adresse

    Le 22 février 2019

     

    Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,

     

    Par la présente, je voulais vous alerter des graves manquements qui accompagnent le déploiement des appareils connectés Linky et je vous demande donc toute votre attention puisque votre responsabilité est ici engagée en tant qu'élu.e.s.

     

    Vous savez que chaque département est doté d'un règlement sanitaire (RSD) qu'est sensé faire respecter le préfet puisque c'est lui-même qui l'établit. Si vous ne l'avez déjà lu, vous pourrez trouver ce texte sur Internet en cherchant “RSD64“.

    Ce règlement stipule notamment, dans son article 51, qu'en matière de sécurité électrique la norme NFC 14-100 doit être respectée. Cette norme impose que la pose du compteur connecté Linky soit réalisée sur des platines réglementaires, classe M1 auto-extinguibles, ce que ne respecte pas ENEDIS. Ainsi, les panneaux de contrôle en bois doivent obligatoirement être éliminés et remplacés par des platines plastiques. La même norme définit et restreint les lieux de pose des nouveaux compteurs pour des questions de sécurité avec obligation d’intercaler, par exemple, deux plaques de plâtre pour éviter l’inflammabilité ce que ne respecte pas non plus le gestionnaire du réseau.

     

    Au bout de trois années de déploiement de ce système on constate aisément que les installateurs (employés d'entreprises sous-traitantes mandatées par Enedis), très sommairement formés et fortement motivés financièrement au rendement, posent massivement les Linky sur des panneaux en bois (vous verrez de nombreuses photos, y compris sur le site d'Enedis, montrant ces poses illégales). Chacune de ces poses non-réglementaires peut être sanctionnée par une amende de 450€.

    Le syndicat d'énergie (SDEPA) est également responsable du respect de ces règles mais semble malheureusement et étrangement ne guère s'en soucier.

     

    Toutes ces négligences ne manqueront pas d'avoir de graves conséquences que vous pourriez contribuer à éviter en demandant expressément que chaque autorité joue sont rôle en ce domaine.

     

    Plusieurs communes de France ont pris des arrêtés dans le but de faire respecter ce RSD. C'est notamment le cas de Bovel (Ille-et-Vilaine) dont le maire a à cœur la protection de ses administrés.

     

    Je vous informe que parallèlement à ce courrier un dossier complet sur ce sujet est adressé au préfet par une coordination d'une dizaine d'associations et collectifs du Pays Basque (le non respect de la norme NFC 14-100 n'est d'ailleurs pas la seule faute signalée dans ce dossier). A votre demande, je pourrai vous adresser ce dossier.

     

    En tout état de cause, il vous revient de vérifier les conditions dans lesquelles s'effectue le déploiement de cette technologie dans la commune et d'empêcher que se poursuive ces graves entorses aux mesures basiques de sécurité. Je vous remercie de bien vouloir également demander au SDEPA de surveiller cette applications des règles.

    Quoi qu'il en soit, sachez que je n'accepterai pas qu'il en soit ainsi chez moi. Mais malheureusement, tous les habitants n'ont pas ma chance d'avoir le compteur à l'intérieur du domicile et donc inaccessible sans mon autorisation. Ceux qu'ils l'ont à l'extérieur ont donc besoin de votre aide pour faire respecter ces règles puisque Enedis pose ses appareils sans présence des usagers,. Vous leur devez cette aide.

     

    Certains que vous serez sensibles à cette alerte, je vous prie de recevoir mes meilleures salutations.

     

    PS. Pour un exposé plus détaillé rendez-vous sur le site du collectif anti-Linky de Soule : http://linkyrikez.eklablog.com/nouvel-arrete-de-la-commune-de-bovel-p1418340