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Enedis continue de nier ses torts
La pose d'un appareil Linky n'est pas une opération de maintenance
Enedis (et la justice, une nouvelle fois, semble la protéger) tente de cacher ses mauvaises pratiques.
Jugement de Privas (ordonnance de référé du 06 février 2019) :« … il résulte des pièces versées aux débats que la société ENEDIS assure la démonstration du respect de la norme NF C 14-100 qui ne prescrit pas le changement du tableau de comptage dans l'hypothèse d'une simple opération de maintenance; Dès lors, ce moyen ne saurait prospérer »
Le juge a raison, la norme C 14-100 ne prescrit pas une mise en conformité lors d’une MAINTENANCE.
Mais,
Le REMPLACEMENT d’un compteur n’est pas une opération de MAINTENANCE, la norme ne s’impose que lors d’un remplacement ou d’un renforcement. Ces définitions sont données également sur le texte officiel publié par Enedis.
Documentation Technique de Référence – Comptage. Identification : Enedis-NOI-CPT_01E
« On désigne par « modification majeure » du Dispositif de Comptage toute MODIFICATION comprenant la « mise à niveau » d'au moins un des « matériels majeurs » participant à la mesure ou à la protection de l'installation :
Sont considérés comme « matériels majeurs » participant à la mesure ou à la protection de l'installation les matériels suivants : un transformateur de mesure, un compteur, un appareil général de commande et de protection (AGCP) et un tableau de comptage principal ;
On désigne par « mise à niveau » d’un matériel le remplacement de celui-ci par un matériel nouveau comportant des différences fonctionnelles.
Ne sont pas considérées comme des « mises à niveau » d’un matériel, les opérations simples telles que la maintenance ou la réparation visant à remettre le matériel dans un état de fonctionnement identique (par exemple, le remplacement d’un élément du compteur ou du tableau : capot, carte, bornier).
A titre d’exemples :
Le changement d’un compteur peut nécessiter l’adaptation de son tableau de comptage afin de garantir sa conformité en termes de sécurité électrique (obturation des accès aux pièces sous tension),»
Afin de garantir sa conformité et non son bon fonctionnement
La pose d’un compteur linky est non seulement une modification majeure mais également une mise à niveau puisque comportant de nouvelles fonctionnalités multiples, breaker, CPL, comptage puissance apparente et réactive etc… Donc mise en conformité obligatoire de l’ensemble du tableau de comptage.
Définition de « maintenance » selon la norme NF EN 13306
2 Termes fondamentaux
2.1 Maintenance
Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management Durant le cycle de vie d’un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
La maintenance est donc le fait de maintenir en place un bien en lui apportant l’entretien nécessaire afin qu’il continue à accomplir les fonctions pour lesquelles il a été prévu.
Un remplacement, une mise à niveau ou un renforcement sont donc bien des modifications et l’article 51 du RSD impose bien le respect de la norme C 14-100 lors de modifications ou de renforcement, une norme qui précise à son paragraphe 1.1 que ses règles en vigueur sont à respecter lors de modifications par le distributeur d’énergie, en particulier à son paragraphe 9 « les panneaux bois ne sont plus autorisés en dehors d’un coffret »
L’ordonnance de Privas n’est que le reflet d’un argument insuffisamment présenté ou soutenu. Les termes de l’ordonnance rendue le concernant sont la preuve du désarroi de Enedis à y répondre sans mauvaise foi, sans mensonges ou sans changer des mots sur des lois sur des normes et des règles fondamentales de sécurité. Ils sont réduits à nous faire croire que le mot remplacement est synonyme de maintenance, que bon fonctionnement vaut conformité.
Faut-il lui rappeler que dans ses dernières CGV, Enedis nous impose le respect des normes C15-100 EN VIGUEUR et non uniquement le bon fonctionnement ?
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